Grande première en Haïti : la CIDH ouvre l’affaire Jean Pérès Paul contre l’État haïtien

Port-au-Prince, mardi 8 septembre 2026. — Une étape majeure vient d’être franchie dans le dossier opposant le juge Jean Pérès Paul à l’État haïtien. Dans une communication datée du 8 septembre 2026, la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) informe le pétitionnaire de sa décision d’appliquer l’article 36(3) de son Règlement et d’ouvrir la pétition concernant le dossier P-153-23, désormais référencé comme l’affaire n° 16.018, Jean Pérès Paul c. Haïti.

La démarche avait été engagée en 2023 par l’Institut haïtien des droits de l’Homme (IHDH), alors représenté par le Dr Patrick Pélissier, directeur exécutif et avocat du requérant à cette période. L’intervention de l’IHDH faisait suite à la non-certification du juge Jean Pérès Paul par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ).

Selon les éléments communiqués, la requête contestait notamment la conformité de la procédure de certification avec plusieurs droits protégés par la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, ratifiée par Haïti.

Dans sa lettre, la CIDH précise que sa décision intervient notamment parce que l’État concerné n’a pas présenté de réponse à la pétition au stade de la recevabilité. La Commission a ainsi décidé d’ouvrir officiellement la pétition en tant qu’affaire et demande au requérant de transmettre ses observations complémentaires sur le fond dans un délai de quatre mois, prorogeable, si nécessaire, jusqu’à six mois.

Cette décision constitue une avancée importante pour le dossier, mais elle doit être distinguée d’une décision sur le fond : la recevabilité de l’affaire ne signifie pas encore que la CIDH a statué sur les violations alléguées ni sur les réparations éventuelles. L’examen du fond constitue désormais la prochaine étape de la procédure.

Selon les informations communiquées par les initiateurs de la démarche, cette affaire revêt également une portée particulière pour le mouvement haïtien de défense des droits humains, puisqu’elle serait la première affaire introduite par une institution haïtienne à franchir le stade de la recevabilité devant la CIDH depuis la création de la Commission en 1959. Les précédentes affaires concernant Haïti ayant abouti devant la Cour interaméricaine, notamment Yvon Neptune et Lysias Fleury, avaient été portées par des organisations nord-américaines.

L’ouverture de l’affaire Jean Pérès Paul marque ainsi une nouvelle étape dans le contentieux interaméricain relatif à la justice haïtienne et place la procédure de certification des magistrats devant un examen international particulièrement attendu.