Bendgy Tilias : la CSCCA confirme qu’il n’avait pas de fonds publics à gérer
PORT-AU-PRINCE, 17 novembre 2026 – La Chambre financière de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu une décision favorable à Bendgy Tilias, ancien secrétaire d’État à la Communication, concernant sa gestion administrative pour la période allant du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. Dans un arrêt prononcé le 13 novembre 2026 et certifié par le greffe de la Cour le 16 novembre, la juridiction constate que l’ancien responsable n’avait pas eu de fonds publics à gérer durant cette période et qu’il n’était donc pas assujetti à la formalité de décharge réservée aux comptables de deniers publics.
Saisie de la demande de décharge présentée par Bendgy Tilias, la Chambre financière s’est déclarée compétente ratione materiae pour en connaître. Sur la base des conclusions conformes de l’Auditorat, elle a également déclaré recevable le rapport d’audit soumis dans le cadre de cette procédure.
Dans les motifs de sa décision, la Cour relève que Bendgy Tilias n’a pas eu de fonds à gérer pendant sa période de fonction. Elle précise, par conséquent, qu’il n’était pas soumis à l’obligation de décharge, puisqu’il n’avait pas la qualité de comptable de deniers publics.
La juridiction ordonne également la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant les biens meubles et immeubles de l’ancien secrétaire d’État, ainsi que ceux de ses ayants droit, au profit de l’État haïtien. Cette mesure est prise conformément aux dispositions des articles 7, 8 et suivants de la loi du 26 août 1870 relative à l’hypothèque légale.
L’arrêt a été rendu en audience ordinaire et publique le vendredi 13 novembre 2026 par les juges Rogavil Boisguéné, Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu, respectivement président et juges de la Chambre financière, en présence de Me Turel Pierre, auditeur. Le greffier Me Elisée Payen et l’huissier Me Marc-Donald Jean ont également pris part à la procédure.
La décision porte ainsi sur la situation administrative de Bendgy Tilias pour la période concernée. Elle établit qu’il n’avait pas de fonds publics à gérer et ordonne la levée des inscriptions hypothécaires visées par l’arrêt.
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