Conflit Haïti/RD : d’anciens députés écrivent aux parlementaires du PARLACEN

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Conflit Haïti/RD : d’anciens députés écrivent aux parlementaires du PARLACEN

Initiative conjointe des Ex-Parlementaires pour la Sauvegarde de la Dignité Nationale.

Aux Président et Honorables Membres du Parlement Centre Américain ( PARLECEN)

Mesdames / Messieurs les honorables parlementaires ,

Nous, parlementaires haïtiens des différentes Législatures ( 48e, 49e et 50e ), signataires de la présente, vous présentons nos chaleureuses salutations et entendons fixer notre position face à la crise opposant la République d’Haïti à la République Dominicaine, relative à la construction d’un canal sur la rivière massacre; situation qui a provoqué votre réaction par la prise en assemblée, d’une résolution en faveur du gouvernement dominicain

Nous, parlementaires haïtiens, regrettons que vous ayez pris position en faveur de la République Dominicaine, ignorant les antécédents historiques et juridiques liés à cette question.

Aussi, est-il de notre devoir de souligner à votre attention que la délimitation définitive de la frontière haïtiano-dominicaine a été entérinée par le Traité de Paix, d’Amitié et d’Arbitrage signé par les deux Etats le 20 février 1929, donnant droit à chaque partie en tant que pays souverain, d’utiliser équitablement les eaux de cette rivière.

A cet effet, l’article 10 dudit Traité dispose :

« En raison de ce que les rivières et autres cours d’eau naissent sur le territoire d’un des deux États, traversent

sur le territoire de l’autre ou leur servent de limites, les deux parties contractantes s’engagent à ne faire ni consentir aucun ouvrage susceptible soit de changer le cours naturel de ces eaux, soit d’altérer le débit de leurs sources.

Cette disposition ne pourra de manière à priver l’un ou l’autre des deux Etats le droit d’user d’une manière juste et équitable, dans les limites de leurs territoires respectifs, desdites rivières et autres cours d’eau pour l’arrosage des terres à autres fins agricoles et industrielles ».

Il convient de noter, honorables Parlementaires, que la République Dominicaine a déjà opéré plusieurs prises sur cette rivière alors qu’elle s’oppose à ce que la partie haïtienne puisse, selon l’esprit du Traité, faire un usage juste et équitable des eaux de cette rivière en construisant un canal d’irrigationLes droits de jouissance de la République d’Haïti sont fondés exclusivement sur sa qualité d’Etat riverain. Cela est reconnu par le droit international et se trouve inscrit dans ledit Traité.

Comme tout instrument juridique, ce traité prévoit clairement dans ses différents articles, les mécanismes de résolution de tout conflit qui pourrait éventuellement surgir entre les deux pays dans le cadre de l‘application de cet accord afin d’éviter toute tension diplomatique.

Toutefois, les faits montrent que c’est toujours l’autre partie, à savoir, la République Dominicaine qui, à chaque fois , ne respecte pas ses engagements en violant systématiquement ledit traité.

À titre d’exemple, le 26 avril 2021, quatre soldats dominicains ont pénétré sur le territoire haïtien à bord d’un véhicule et ont intimé l’ordre aux ouvriers, aux ingénieurs haïtiens et cubains présents de fermer le chantier, arguant que ces travaux sont illégaux et doivent être suspendus.

Ce qui a engendré un différend entre le gouvernement haïtien d’alors et celui dominicain, mettant presque face à face les deux peuples .

Fort de ce constat, nous Parlementaires haïtiens soussignés des Législatures suivantes : 48e , 49e et 50e, dénonçons énergiquement le comportement du gouvernement dominicain pour avoir violé l’accord et vous invitons, mesdames / messieurs les honorables parlementaires, à réviser votre résolution afin de promouvoir plutôt la paix entre les deux (2) pays voisins.

Les honorables parlementaires vous invitent à exhorter la partie dominicaine à respecter l’un des principes fondamentaux du droit des traités – Pacta sunt servanda, le respect du principe de l’engament pris.

Nous profitons également de l’occasion pour vous informer que nous souhaiterions vivement être accueillis en audience par votre auguste assemblée pour une meilleure compréhension de cette épineuse question en passe de nuire sérieusement aux liens diplomatiques, historiques, économiques et culturels des deux peuples.

Esperant que notre requête sera suivie d’effet, les Parlementaires haïtiens des différentes Législatures signataires de la présente , vous transmettent, mesdames / messieurs les honorables parlementaires membres du ( PARLACEN)leurs salutations fraternelles et républicaines.

Suivent les Signatures :

Jean Tholbert Alexis

Me. Jean Tholbert ALEXIS

Député et Président de la Chambre des Députés / 49eme législature.

Genesté J D

Professeur Jean David Genesté

Député de la 48e Législature/ Vice Président de la Chambre des Députés.

Abel Descollines

Député de la 49eme et 50eme legislature. / Président de la Comission des Affaires Etrangères.

Belizaire P.

Printemps BELIZAIRE

Député de la 50eme legislature.

Alfredo Antoine J

Alfredo J. ANTOINE

Député de la 50eme legislature.